N°40
bulletin d’information
12 mars 2007 – N° 40 – Edition commune
Sommaire
Les infos du Parti
> Les Chantiers de demain, c'est déjà du concret !
> Réaction du PS à la présentation du mémorandum du Centre de
Recherche et d’Information des Organisations de Consommateurs
Les infos du Gouvernement fédéral
> 450 nouvelles places de logement d’urgence
Les infos du Gouvernement de la Communauté française
> Test KAFKA
Les infos du Gouvernement de la Région wallonne
> Plan Marshall : les Wallons répondent « Présents » !
> Arrimer les jeunes à l’emploi le plus vite possible !
> Conseils d’administration des organismes para régionaux wallons :
place aux femmes !
> Objectifs de Pékin : Suivi des mesures visant l’égalité des chances
entre les hommes et les femmes
> Plans triennaux 2007-2009 : Circulaire à destination des
communes
> Logement : Accélérer la création de logements !
> Producteurs laitiers : Plus forts ensemble !
Les infos de la Chambre des représentants
> Services incendies : un centre de formation "flash-over" en Hainaut
> Et la garantie légale de deux ans ?
Les infos du Sénat
> Situation des ressortissants d’Afghanistan en Belgique
> Une liste pour mieux interdire le financement des armes des lâches
Les infos du Parlement de la Communauté française
> Intervention du député chef de groupe PS en séance plénière
relativement au Décret régulant les inscriptions et les changements
d’écoles dans l’enseignement obligatoire
Les infos du Parlement de la Région wallonne
> Le programme de politique communale : quelle méthode utiliser
pour sa présentation ?
> La Stratégie wallonne sur les déchets, une politique durable est en
marche
> Suppression des sacs plastiques dans les commerces : le pas est
franchi
Les infos du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du
Parlement francophone bruxellois
> Le rayonnement international de Bruxelles
> Une piscine à ciel ouvert en plein coeur de Bruxelle s
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Les infos du Parti
> Les Chantiers de demain, c'est déjà du concret ! (10.03.07)
Vous avez été nombreux à répondre à l'invitation du PS pour faire part de vos
préoccupations et de vos priorités en vue de la rédaction du programme PS
2007. De ces rencontres aux 4 coins de la Wallonie et de Bruxelles, 30
propositions ultra concrètes ont été extraites. Ce sont VOS priorités!
Le 14 janvier, Elio Di Rupo lançait les Chantiers de demain. Un appel à tous les
progressistes à faire part de leurs attentes sur 10 enjeux majeurs.
Depuis, la première phase des « chantiers de demain » a rassemblé quelques
2000 personnes en Wallonie et à Bruxelles. Dans une ambiance conviviale, les
participants, qu’ils soient militants, membres d’associations ou simples citoyens,
ont pu exprimer leurs idées et leurs opinions. Une centaine de citoyens ont
participé assidûment à la consultation sur internet.
Les gens ont aussi fait directement part de leurs préoccupations, de leurs
priorités, des sujets qui affectent le plus leur quotidien.
Sur tous ces grands thèmes, des pistes de solution ont été dégagées qui
alimentent l’élaboration participative de notre programme. Mais de ces débats
sont aussi ressortie une série de propositions plus précises et très concrètes qui
peuvent être intégrées telles quelles dans le programme du PS pour les élections
législatives du 10 juin prochain. Nous en présentons aujourd’hui 30. Coup d’oeil
sur les 10 premières :
1. Mieux prendre en compte les loyers dans le calcul de l’index en
augmentant la part que représente le poste « loyer » dans le calcul de l’indice
des prix à la consommation.
2. Créer des véritables écoles bilingues en Wallonie, en Flandre et à
Bruxelles. Donnons à des parents l'opportunité de mettre leurs enfants dans des
écoles bilingues via des accords de coopération avec la Communauté Flamande.
Les enfants francophones et néerlandophones apprendront, socialiseront,
joueront ensemble. C’est la garantie d’un bilinguisme parfait en fin d’études t
d'une meilleure connaissance de l'autre.
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3. Un « Plan National de Lutte contre le Cancer ». En 20 ans, on estime que
le nombre de cancers a augmenté de plus de 60%. Chacun d'entre nous a dans
son entourage une personne qui se bat contre la maladie. Les citoyens
demandent qu'on redouble d’énergie pour mettre en place un véritable « plan
national de lutte contre le cancer ». Le PS y répond favorablement : dépistage
systématique, soutien psychologique pour le patient et ses proches, garantir la
disponibilité et le remboursement rapide des médicaments innovants feront parti
des propositions du programme PS.
4. Plus de mobilité pour ceux qui veulent trouver un emploi : les transports
doivent être gratuits pour les chômeurs et les bénéficiaires du revenu
d’intégration qui se rendent à des formations et offres d’emplois.
5. Développer des crèches de qualité dans ou aux abords des gares. Le PS
entend la préoccupation des parents pour des gardes de qualité. Le PS entend
aussi les travailleurs navetteurs qui ont besoin qu'on leur facilite la vie. La
proposition émise par les citoyens d'aménager des gares de qualité dans des
bâtiments des gares SNCB et aux alentours est retenue pour le programme PS
2007. Ces crèches seraient accessibles non seulement au personnel de la SNCB,
mais aussi aux utilisateurs du train, qui pourraient y confier leurs enfants avant
de prendre le train pour se rendre à leur lieu de travail.
6. Protéger les assurés contre les augmentations de prix injustes de certaines
assurances obligatoires. Il faut donc supprimer les critères de segmentation
comme l'âge, le sexe et l’état de santé dans les assurances obligatoires qui
pénalisent selon les cas les jeunes, les personnes âgées, les femmes ou les
hommes, etc…
7. Protéger les gens en cas de conflits avec des professionnels de la
construction. Les citoyens demandent qu'on leurs garantissent d'avoir une
indemnisation en cas de faillite de l'entrepreneur : même avec une garantie
décennale, si l'entrepreneur devient insolvable, le consommateur n’est
actuellement pas indemnisé !
8. Instaurer un système « Allo facteur ». Avec un système « Allo facteur », le
facteur pourrait vérifier chaque jour si les personnes qui en font la demande
elles-mêmes ou via les CPAS (notamment les personnes âgées seules ou
malades) sont chez elles et si elles vont bien. C’est une des façons de conforter
le rôle social des facteurs cher au PS.
9. Une fin de congé de maternité progressive pour les jeunes mères. Pour
faciliter la transition entre la période de congé et la reprise du travail, il faut
donner aux mamans la possibilité de transformer les trois dernières semaines du
congé de maternité en six semaines de travail à mi-temps.
10. Un numéro gratuit d’urgence pour venir en aide aux personnes
confrontées à un problème de drogue. L'objectif de cette ligne téléphonique
gratuite serait de répondre concrètement à toutes les questions que se posent
les personnes confrontées directement ou via leur entourage à une question de
drogues. Jeunes et moins jeunes, parents et grands-parents doivent pouvoir
être informés sur les possibilités d'aide qui existent et qui tiennent compte de
leur situation.
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Par ailleurs, au-delà de l’échéance électorale fédérale, nous poursuivrons comme
prévu la réflexion avec tous ceux qui le souhaitent au cours de la deuxième
phase des « chantiers de demain » qui se déroulera de juillet à la fin de l’année
dans les forums qui seront organisés par le PS dans toute la Communauté
française.
Pour découvrir vos 30 premières propositions, télécharger le PDF sur www.ps.be
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> Réaction du PS à la présentation du mémorandum du Centre de
Recherche et d’Information des Organisations de
Consommateurs (07.03.07)
Le PS a pris connaissance du mémorandum rédigé par le CRIOC en vue des
prochaines élections fédérales qui auront lieu le 10 juin prochain.
Elio Di Rupo se réjouit de cette initiative tant il demeure convaincu que ce
rendez-vous électoral doit permettre à toutes les forces vives du pays, et
singulièrement aux organisations des consommateurs, de faire connaître leurs
attentes et d’échanger leurs points de vue avec les représentants politiques.
Ce dialogue est important car il permet de mieux cibler les actions prioritaires à
mener pour protéger et informer adéquatement les consommateurs.
Elio Di Rupo est heureux de constater qu’un certain nombre de chantiers
d’action évoqués par le CRIOC (dans le secteur des assurances, dans le secteur
bancaire, la lutte contre le surendettement, l’accès des consommateurs à la
justice) ont fait l’objet d’avancées durant la législature qui se termine,
notamment grâce à l’action assidue des mandataires socialistes. Citons
quelques-unes de ces avancées :
- Une assurance protégeant des risques de catastrophes naturelles a été
intégrée dans l’assurance obligatoire contre l’incendie et un Bureau de
Tarification a été instauré pour permettre l’accès de tous (service de base) à
l’assurance catastrophes naturelles ;
- Le fonctionnement des comptes d’épargne a fait l’objet de premières
améliorations ;
- Les conditions d’accès au service bancaire de base ont été assouplies afin de
mieux lutter contre l’exclusion bancaire ;
- Les taux maxima des crédits ont été abaissés pour la première fois depuis
1997;
- La loi sur le règlement collectif de dettes a été adaptée afin d’encore mieux
aider les personnes surendettées à s’en sortir ;
- Un contrat-type d’assurance protection juridique a été créé pour permettre aux
citoyens de mieux se prémunir du risque financier que représente un procès ;
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- Etc.
Par ailleurs, à la lecture du mémorandum, et même si le programme n’est pas
encore arrêté définitivement, le Président du PS remarque que des observations
du CRIOC rejoignent certaines propositions du PS.
Citons notamment :
- Permettre une co-régulation souple et rapide au sein du secteur de la
consommation via des accords collectifs de consommation qui seraient signés
par les représentants des professionnels et les représentants des
consommateurs ;
- Instaurer en droit belge une « class action » (action de groupe) grâce à
laquelle une seule procédure introduite par un seul consommateur ou une
organisation de consommateurs peut donner lieu à une indemnisation de
l’ensemble des victimes concernées s’étant jointes à l’action par une simple
déclaration de préjudice ;
- Mieux circonscrire les frais que les huissiers de justice peuvent réclamer lors
de recouvrement de dettes ;
- Créer un service de médiation des assurances en charge du traitement des
plaintes des consommateurs composé paritairement de représentants des
intérêts des professionnels et des intérêts des consommateurs ;
- Créer un Conseil fédéral de la publicité également composé paritairement afin
de ne pas laisser le contrôle des pratiques publicitaires à la seule auto-régulation
du secteur de la publicité ;
- Etc.
Pour approfondir ces pistes d’actions et surtout permettre un échange de points
de vue entre les mandataires PS et l’ensemble des organisations de
consommateurs belges, Elio Di Rupo a convié ces dernières à une rencontre ce
mercredi 14 mars 2007, soit à la veille de la journée mondiale des droits des
consommateurs.
La rencontre aura lieu de 9 heures à 12 heures en la salle du bureau à la Maison
du PS, Boulevard de l’Empereur, 13 - 1000 Bruxelles.
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Les infos du Gouvernement fédéral
> 450 nouvelles places de logement d’urgence (05.03.07)
Christian Dupont veut aider les CPAS à faire face aux situations d’urgence
sociale...
Le Ministre Christian Dupont a annoncé la création de 450 nouvelles places de
logement d’urgence en partenariat avec les CPAS. Ces logements seront
destinés à aider les personnes qui perdent leur logement dans des situations de
crise (expulsion, incendie, conflits familiaux, violences conjugales, etc.). Grâce à
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un soutien financier de 7,5 millions d’euros étalés sur 3 ans, le Ministre entend,
à terme, créer près de 1500 places dans tout le pays.
Les personnes qui sont expulsées de leur logement ou qui doivent quitter leur
logement en urgence (incendie, conflits familiaux, ...) n’ont souvent d’autre
choix que de se tourner vers les pouvoirs locaux, en particulier les CPAS. Ces
derniers sont confrontés à la nécessité de trouver des solutions d’urgence et,
faute de disposer de logements suffisants, n'ont parfois d'autre recours que
d’orienter les personnes vers des maisons d'accueil, dont le nombre de places
disponibles s’avère fréquemment insuffisant.
C’est pourquoi Christian Dupont a lancé un appel à projets visant à soutenir la
création de tels logements auprès des CPAS. Sur initiative du ministre, le
Gouvernement fédéral a obtenu de la Loterie nationale un budget
supplémentaire de 2,5 millions d’euros par an pendant 3 ans à cette fin.
Qu’est-ce qu’un « logement d’urgence » ?
Un logement d’urgence est un logement que le CPAS loue pour une courte
période à des personnes qui se trouvent dans une situation de besoin. Le contrat
de location est conclu pour un maximum de 3 mois, prolongeable une fois, le
temps pour la personne de retrouver un logement décent.
Le séjour dans le logement d’urgence offre une période temporaire de sécurité
de logement pour trouver une solution durable au problème rencontré. Cela
permet d’éviter aux personnes d’être entraînées dans une spirale qui conduit à
la précarité d’existence.
A quel public ces logements sont-ils destinés ?
Un logement d’urgence offre une réponse à la situation de personnes qui se
trouvent sans logement :
- parce que leur logement a été déclaré insalubre ou inhabitable ;
- en raison d’un avis d’expulsion ;
- en raison d’un conflit familial (violence conjugale notamment) ;
- en raison d’une catastrophe telle qu’un incendie ou une inondation ;
- parce qu’elles sont sans-abri ;
- etc.
Il ne s’agit donc pas d’une solution à proposer à des personnes qui cherchent à
déménager parce que leur loyer est trop élevé, pas plus qu’à des demandeurs
d’asile qui s’installent sur le territoire de leur commune.
De quel soutien un CPAS peut-il bénéficier ?
Les CPAS peuvent obtenir les subsides suivants :
- maximum 37.500 euros pour des travaux de rénovation ou de transformation
ayant pour but d’augmenter le nombre de logement(s) d’urgence ;
- maximum 18.750 euros pour l’aménagement et l’équipement de ce(s)
logement(s) d’urgence.
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Ces subsides peuvent être cumulés, mais chaque CPAS ne peut bénéficier que
d’un subside total de 56.250 euros par an.
Résultats du premier appel à projets
Une centaine de CPAS ont répondu favorablement et ont rentré un projet. Le
SPP (service public de programmation) Intégration sociale a examiné l’ensemble
des dossiers. Parmi ceux-ci, 67 projets ont été sélectionnés :
- Bruxelles : 6 CPAS, pour une enveloppe globale de 232.000 € pour 77 lits
- Flandre : 28 CPAS, pour une enveloppe globale de 1.062.056 € pour 165 lits
- Wallonie : 32, pour une enveloppe globale de :1.162.889 € pour 177 lits
Soit un total de 424 lits créés dans 67 communes.
Un nouvel appel à projets en 2007
Un nouvel appel à projets sera lancé dans les jours qui viennent pour soutenir la
création de logements d’urgence auprès des CPAS. Le budget est à nouveau de
2,5 millions d’euros et les critères de sélection restent identiques.
A terme, le Ministre espère que le programme « logements d’urgence », avec un
budget total de 7,5 millions d’euros, pourra soutenir la rénovation,
l’aménagement et l’équipement de près de 1.500 places réparties sur tout le
pays.
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Les infos du Gouvernement de la Communauté française
> Test KAFKA (09.03.2007)
Dans le cadre du plan stratégique 2005-2010 relatif à la simplification
administrative et au gouvernement électronique Claude EERDEKENS, Ministre de
la Fonction publique, s’attaque aux charges administratives.
Il a en effet entrepris de recourir à l’utilisation systématique d’un outil
méthodologique capable de mesurer avec précision la portée des décisions
prises par le Gouvernement de la Communauté française en termes de charges
administratives : le test KAFKA.
Il faut entendre par charges administratives toutes formalités et/ou obligations
administratives qui pèsent sur les usagers des services de la Communauté
française (données ou attestations à fournir, déplacements vers l’administration,
répétitions de demandes similaires, coût des formalités administratives, etc.).
Il s’inspire du test KAFKA développé par l’Agence fédérale pour la Simplification
administrative (ASA) et en vigueur au sein de l’administration wallonne, tout en
ayant été adapté à la réalité de la Communauté française.
Préalablement à leur inscription à l’ordre du jour, toutes les notes soumises au
Gouvernement (décret, arrêté, règlement, circulaire, etc.) seront
systématiquement analysées à l’aide au test KAFKA en vue de mettre en relief
leur éventuelle propension à générer inutilement des lourdeurs administratives
8
pour les usagers et, le cas échéant, à minimiser celles-ci autant que faire se
peut.
Le test KAFKA est accessible « en ligne » sur le site internet d’ISA 1.0 ().
Une première évaluation de son application sera réalisée et présentée au
Gouvernement dans 6 mois.
Documents disponibles sur : www.isa.cfwb.be
Contacts : Pierre Robert, attaché presse du Ministre,
pierre.robert@cfwb.be, 0475/62.43.64.
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Les infos du Gouvernement wallon
> Plan Marshall : les Wallons répondent « Présents » ! (09.03.07)
18 mois se sont écoulés depuis l’identification et l’adoption du Plan Marshall.
Concrètement, quoi de neuf ? voici le bilan axe par axe :
Axe 1 - Pôles de compétitivité:
18 mois après le début de la réflexion sur les pôles de compétitivité, les pôles
sont constitués et labellisés, les premiers travaux ont démarré et les projets du
2e appel sont en cours d’analyse.
2006 : 5 Pôles de compétitivité sont labellisés et vont développer 43 projets à
la suite du premier appel : 16 projets de Recherche, 17 de formation et 5
d’investissement, 2 projets de soutien à l’investissement par la Sofipôle et 3
projets à l’exportation. Le soutien public pour ces projets s’élève à environ 154
millions d’euros. Selon les estimations des pôles, ces premiers projets devraient
à terme générer environ 2.760 emplois.
Un deuxième appel à projets a été lancé et une trentaine de projets
supplémentaires viennent d’être déposés. D’autres appels à projets seront
lancés d’ici 2009, afin de poursuivre l’amplification des activités des Pôles de
Compétitivité.
Axe 2 - Stimuler la création d’activités :
- L’Agence de stimulation économique est opérationnelle depuis octobre 2006 et
les 6 structures locales (SLC) sont prêtes à démarrer leurs missions de
coordination de l’animation économique au niveau local.
- la défiscalisation des aides à l’investissement au bénéfice des entreprises est
effective depuis le 1er janvier 2006 ; les bénéfices de la défiscalisation seront
déjà partiellement effectifs dès l’exercice d’imposition 2007.
- pour soutenir l’exportation, des nouvelles missions ont été confiées à la
SOFINEX (filiale issue d’un partenariat AWEX-SRIW-SOWALFIN qui participe au
financement des besoins des entreprises dans le cadre de contrats à
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l’exportation ou d’investissements à l’étranger) pour répondre aux besoins
spécifiques des entreprises (élargissement des formes d’intervention directes
pour PME intra CEE, élargissement des formes d’intervention directe en faveur
des grandes entreprises) ;
- Accueil de l’enfance : 300 puériculteurs(-trices), assistant(e)s aux enseignants
sont opérationnel(le)s dans les écoles maternelles depuis la rentrée scolaire
2006.
- Aide aux personnes âgées et dépendantes : De nombreux appels à
candidatures ont été lancés dans le secteur des services aux personnes âgées et
dépendantes.
- Soutien à l’emploi privé : Le Gouvernement wallon a approuvé définitivement
l’arrêté Aide Publique à l’Emploi qui permet de cibler les 500 emplois prévus
dans le Plan Marshall autour de fonctions innovantes.
Depuis le 1er septembre 2006, date à partir de laquelle les demandes des
entreprises pour ces 500 emplois ont été enregistrées et traitées, 272 décisions
favorables ont été signées.
- Emploi des jeunes : Plan jeunes : création d’une mesure de soutien à 1000
emplois à faible qualification dans le secteur marchand pour les jeunes de moins
de 25 ans (possédant maximum le CESS). Le décret a été adopté par le
Parlement wallon le 14 février 2007. par ailleurs, l’activation des allocations
d’attente pour un premier emploi des jeunes est d’application (obtenue du
Gouvernement fédéral). L’activation est valable pour une période de 6 mois pour
les jeunes qui ont, au maximum, terminé le deuxième degré (enseignement
technique, professionnel et général) et pour les jeunes qui ont une certification
de l’enseignement à horaire réduit (technique et professionnel).
- Sites économiques désaffectés pollués et non pollués : SAED non pollués : 15
chantiers (sites) sont terminés et 21 autres sont en cours de travaux de
réhabilitation. Pour les SAED pollués : sur les 15 sites pollués retenus en février
2006, 5 sont terminés, 2 le seront en mars 2007 et 8 en juillet 2007. Par
ailleurs, le Gouvernement wallon a décidé ce vendredi d’ajouter à la liste des
SAED pollués, 21 nouveaux sites.
- Zonings et zones portuaires à équiper en priorité. 3 parcs d’activités ont
commencé leurs travaux (Kaiserbaracke à Amel, Centre-Ardennes à
Neufchâteau et Mouscron Le Hareu) et 8 autres parcs d’activités économiques
verront démarrer leurs travaux dans le courant de cette année 2007. Le Port
autonome de Charleroi a déjà démarré ses travaux. Pour tous les autres ports
autonomes, les études ont démarré et sont, dans certains cas, terminées.
- Les travaux prévus pour la plate-forme trimodale Trilogiport (Port autonome
de Liège), pour le terminal à conteneurs d’Auvelais (Port autonome de Namur)
et pour les aménagements à Garocentre (Port autonome du Centre et de
l’Ouest) débuteront dans le courant de cette année 2007.
Axe 3 - Alléger la fiscalité sur l’entreprise
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Depuis 2003, la Wallonie n’a de cessé de réduire sa fiscalité tant en faveur des
personnes que des entreprises. La Région wallonne, les provinces et les
communes wallonnes ne taxent plus les investissements acquis ou réalisés à
l’état neuf.
Depuis janvier 2006 :
- Suppression des droits de donation et de succession pour transmission
d’entreprises ;
- Suppression du précompte immobilier sur tous les investissements acquis ou
constitués à l’état neuf pour toutes les entreprises en Wallonie ;
- Suppression de la taxe provinciale sur la superficie (Hainaut) ;
- Suppression de la taxe communale sur la force motrice pour tout nouvel
investissement.
- Réduction du tarif normal des droits de succession et des droits de donation en
ligne directe de l’immeuble familial ;
- Réduction des droits de donation de biens meubles ;
Depuis janvier 2007, suppression de la taxe sur les débits de boisson
Entre 2006 et 2009, suppression progressive de la taxe provinciale sur la force
motrice et de la taxe provinciale industrielle compensatoire.
Résultat : le Gain global estimé pour les entreprises (2006-2009) de
168.000.000€ et de 177.000.000€ (avec taxe sur les débits de boissons) et -
4,2% d’économie sur l’investissement pour les entreprises.
Par ailleurs, en 2006, 200 PME et 13 grandes entreprises situées en zones
franches urbaines ou rurales ont bénéficié de primes, pour des investissements
qui se montent à plus de 220 millions d’euros et près de 400 emplois directs
créés et 9 projets de halls-relais en zones urbaines ont été introduits auprès de
l’Administration pour 2006-2007 et 3 déjà acceptés.
Axe 4 - Doper la recherche et l’innovation en lien avec l’entreprise
- en ce qui concerne le financement de la recherche de base (FRIA), 30 bourses
additionnelles 2006 ont été sélectionnées ; elles ciblent des thèmes en lien avec
les pôles ou des thèmes de valorisation industrielle.
- Le premier programme d’excellence « NEOANGIO » a été lancé le 29 juin 2006
sur base d’une cartographie réalisée par le FNRS sur les domaines d’excellence
en Région wallonne croisée avec les politiques industrielles wallonnes. Le thème
de ce premier programme d’excellence est l’angiogénèse, qui ouvre de nouvelles
perspectives dans le traitement du cancer de l’utérus. Le prochain programme
d’excellence est attendu pour juin 2007.
- En ce qui concerne les programmes mobilisateurs : 3 projets concrets sont
actuellement développés, réunissant 5 universités dans le domaine biomédical.
En juillet seront sélectionnés les prochains projets qui porteront sur la fusion
nucléaire, électronique de puissance, hydrogène et piles à combustible,
innovation ouverte, sécurité des systèmes d’information.
Le premier programme mobilisateur énergie du plan Marshall ciblé sur l’efficacité
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énergétique dans les bâtiments a été lancé en novembre 2005. 10 projets
concrets ont été retenus par le Gouvernement wallon en juillet 2006 et sont
actuellement en cours de développement. L’appel à projets a été lancé pour le
deuxième programme mobilisateur « Energie » portant sur les énergies
renouvelables. Les nouveaux projets déposés par les entreprises, universités,
hautes écoles et centres de recherche sont au nombre de 34. Ceux-ci vont être
analysés et évalués, afin que les recherches puissent démarrer en septembre
2007.
- Spin off – spin out : Le comité de sélection a retenu 17 projets de spin-off,
pour un montant total de subventions de 3,3 millions € environ et 4 projets
spin-out retenus pour 603.000 €.
- l’Agence de stimulation technologique est opérationnelle depuis octobre.
Axe 5 - Susciter des compétences pour l’emploi
- un dispositif intégré de lutte contre les pénuries a été mis en place en janvier
2006 comprenant des plans d’actions semestriels sous-régionaux, l’offre de
solutions rapides et concrètes pour besoins locaux et ponctuels (formations
courtes).
- Les formations dans les fonctions critiques ont été renforcées notamment dans
les métiers suivants de la construction, du transport et Logistique, de l’industrie
technologique et de l’industrie alimentaire.
- L’apprentissage des langues est renforcé : 52.122 chèques-langues ont été
émis depuis janvier 2006.
Fin décembre 2006, 4.750 formations intensives pour les demandeurs d’emploi
avaient été organisées, 805 bourses individuelles d’immersions pour les «
demandeurs d’emploi et travailleurs » avaient été organisées, 100 stages en
entreprises pour jeunes diplômés, 191 élèves ont bénéficié d’une bourse
d’immersion et 261 enseignants en langue ont participé à l’un des huit stages en
immersion proposés pendant les vacances de Pâques et les vacances d’été. Fin
2006, 6.107 personnes ont fait l’objet d’un accompagnement spécifique en
apprentissage des langues étrangères. Par ailleurs l’ AWEX lance les premières
formations « EXPLORT ». Désormais 350 stagiaires par an au lieu de 150. 22
stages sont terminés et 122 stages sont en cours.
- création, via la Communauté française, de 20 à 30 Centres de Technologie
Avancées (CTA) d’ici à 2013, au rythme de 2 à 4 par an qui complèteront le
réseau de Centres de compétence. Un CTA est une infrastructure mettant des
équipements de pointe à disposition des élèves et des enseignants, quels que
soient le réseau et le caractère d’enseignement, ainsi que des demandeurs
d’emploi et des travailleurs, en vue de développer des formations qualifiantes.
- Cinq nouveaux centres de compétences ont été labellisés : environnement
(Mons), métiers de l’eau (Verviers) et chimie-pharmacie (Seneffe), automobile
(Spa-Francorchamps) et agro-alimentaire (Verviers).
- Augmenter progressivement du nombre d’étudiants en formation en
alternance: en 2006, l’IFAPME a dépassé son objectif annuel puisqu’il est passé
12
de 8.286 contrats d’apprentissage en 2005 à 9.217 contrats en 2006 (fin
novembre).
Contacts : Christopher Barzal - Attaché de Presse d’Elio Di Rupo -
0474/779.870
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> Arrimer les jeunes à l’emploi le plus vite possible ! (09.03.07)
Le taux d’emploi augmente en Wallonie (davantage que dans les deux autres
régions au dernier trimestre 2006) mais le chômage des jeunes, et plus
spécifiquement encore celui des jeunes peu qualifiés, reste très important et
constitue une préoccupation majeure du Gouvernement.
C’est pourquoi, Jean-Claude Marcourt et Marie Arena ont proposé au
Gouvernement wallon ce vendredi la mise en oeuvre de nouvelles dispositions
pour réduire, de manière radicale, le délai – actuellement de maximum six mois
- entre l’inscription des jeunes au Forem et leur première convocation par celuici.
Au sortir de l’école, le plus souvent à l’issue d’un parcours chaotique, les jeunes
peu qualifiés se retrouvent en effet non pas sur le marché de l’emploi mais quasi
systématiquement au chômage. Avec le risque important d’y rester longtemps
avant d’entrevoir la possibilité d’un premier emploi. Plus ce délai est long plus
est grande la difficulté de sortir de chômage. Le Gouvernement entend enrayer
cette spirale.
Désormais, tout jeune de moins de 25 ans qui s’inscrit comme demandeur
d’emploi sans avoir obtenu un diplôme du troisième degré de l’enseignement
secondaire se verra immédiatement proposer un contrat crédit insertion.
Pratiquement, cela signifie que, dès l’inscription du jeune comme demandeur
d’emploi, un conseiller particulier du Forem lui fera passer un bilan personnel et
professionnel afin de construire son programme et mobiliser, le cas échéant,
tout opérateur susceptible de le faire progresser dans ses démarches vers
l’emploi.
Après la mise en oeuvre des APE jeunes, le Gouvernement intensifie à nouveau
de manière radicale ses efforts en vue de donner aux jeunes le maximum
d’opportunités pour trouver un emploi.
Contacts : Philippe Malburny - Attaché de Presse de Jean-Claude
Marcourt - 0478/28.22.10
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> Conseils d’administration des organismes para régionaux
wallons : place aux femmes ! (09.03.07)
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Au lendemain de la Journée internationale de la Femme, le Gouvernement sous
l’impulsion de son Ministre Président Elio Di Rupo a adopté, en première lecture,
un avant-projet de décret visant à instaurer une présence plus équilibrée des
femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des Organismes
d’Intérêts publics (OIP) wallons.
Actuellement, la part des femmes au sein des conseils d’administrations des OIP
wallons se situe aux alentours de 16% seulement !
Parce qu’il entend augmenter ce niveau de représentation des femmes au sein
des organes de gestion, le Gouvernement a adopté ce jour de nouvelles
dispositions relatives à la désignation des administrateurs (à la proportionnelle
des partis démocratiques ou sur proposition des partenaires sociaux).
Dorénavant, lorsque le Gouvernement devra procéder à la désignation
d’administrateurs au sein du conseil d’administration d’un OIP wallon, 1/3
(arrondi à l’unité inférieure ou supérieure la plus proche) au minimum du
nombre de personnes proposées devront être des personnes de sexe différent
des autres personnes proposées. Dans la mesure où seules deux personnes
seront proposées, ces personnes devront être de sexe différent.
Ces nouvelles dispositions seront appliquées pour la première fois au sein d’un
OIP à l’occasion du renouvellement intégral de son conseil d’administration.
- Sont visés par les nouvelles dispositions les CA des organismes suivant :
l’AWEX/OFI ; l'AWT ; le FLFNW ; le Forem ; les Ports autonomes ; la SARSI ; la
SPAQUE; la SPGE; la SRIW; la SRWT; les TEC ; la SORASI ; la SWCS ; la SWDE
; la SWL ; la SOFICO; les Invests ; l'ASE ; l'AST ; l'AWIPH; les Centres
hospitaliers psychiatriques ; l’IFAPME ; les sociétés spécialisées ou filiales
spécialisées (telles que SOGEPA, Sowalfin, SOFIBAIL et SOFIPOLE).
Contacts : Christopher Barzal - Attaché de Presse d’Elio Di Rupo -
0474/779.870
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> Objectifs de Pékin : Suivi des mesures visant l’égalité des
chances entre les hommes et les femmes (09.03.07)
Le Gouvernement wallon rend compte chaque année devant le Parlement wallon
de la politique menée conformément aux objectifs de la Conférence mondiale de
Pékin de 1995. C’est dans ce cadre qu’a été examiné à l’initiative de la Ministre
Christiane Vienne le compte rendu de l'état d'avancement et de l’évaluation des
mesures prises en 2005, afin de promouvoir l’égalité des femmes en Wallonie.
La troisième édition de ce rapport a subi quelques modifications pour retrouver,
d’année en année, un rapport construit à l’identique, qui permette une meilleure
lecture des avancées enregistrées en la matière. Ce rapport porte notamment
sur:
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La publication de la brochure « Femmes et hommes en Wallonie - portrait
statistique» - Première édition d’une série de données chiffrées qui sont
nécessaires à l’élaboration d’une politique d’égalité entre les hommes et les
femmes en Wallonie.
Une plus grande accessibilité des femmes au¬ marché de l’emploi.
Les services de d’accueil d’enfants et d’accompagnement des personnes
dépendantes sont renforcés : 6.000€dans le cadre du plan Marshall, des moyens
ont été dégagés pour permettre la création de 1.950 emplois par le biais des
dispositifs APE (600) et PTP (1.350) dans ces secteurs.
La décentralisation des centres de planning.
Pour répondre aux besoins spécifiques de la population qui ne peuvent être
rencontrés par la programmation actuelle, de nouvelles antennes locales des
centres de planning sont organisées.
La mise en place d’une parité hommes-femmes au sein des¬ collèges.
Le collège communal devra comprendre obligatoirement des membres de sexe
différent et sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats de
chaque sexe ne peut être supérieur à un. Grâce à cette mesure, la présence des
femmes présentes au sein des collèges est passée de 26% à 33%.
La constitution d'un groupe d'experts chargé de faire des propositions en
matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes.
Leurs recommandations ont contribué largement à déterminer les actions de la
Région inscrites au Plan d'action national de lutte contre les violences
conjugales.
La formation continue des formateurs et des conseillers du FOREM.
Plus de 100 agents ont été sensibilisés au « mainstreaming gender », qui a pour
objectif la reconnaissance des identités féminine et masculine et la volonté
d'instaurer un partage équilibré des responsabilités entre les femmes et les
hommes. »
Contacts : Delphine Jarosinski, Attachée de presse de Christiane
Vienne, 0476/504.302
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> Plans triennaux 2007-2009 : Circulaire à destination des
communes (09.03.07)
Ce vendredi, le Gouvernement wallon a adopté définitivement sur proposition du
Ministre Philippe Courard le projet de circulaire relative à l’élaboration des Plans
triennaux 2007-2009. C’est-à-dire les programmes d’investissements triennaux
élaborés par les communes et subsidié par la Région wallonne.
Pour rappel, la circulaire est la transposition sur le terrain du nouveau décret qui
est d’application depuis le 1er janvier 2007. Ce programme triennal 2007-2009
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devra permettre de mener une politique cohérente à l’échelle de la Région
wallonne en matière d’investissements publics. Le décret reflète aussi les
principes de simplification administrative voulus par le Gouvernement wallon
Parmi les dispositions qu’elle prévoit, quelques nouveautés :
I. L’e-triennal (informatisation de l’ensemble du processus de traitement des
demandes de subsides pour garantir une plus grande transparence dans le suivi
des dossiers).
II. La réunion plénière d’avant-projet (l’octroi de l’aide financière régionale est
conditionné par la tenue d'une réunion plénière d'avant-projet où chaque
intervenant est invité à apporter les informations techniques nécessaires à la
réalisation d'un projet de qualité).
III. L’octroi de la subvention (sur base de l'offre approuvée du marché de
travaux et non plus sur base du projet ; cette subvention ne pourra dépasser de
plus de 10 % la subvention provisoire retenue dans le cadre du programme
triennal approuvé).
IV. L’accueil de la petite enfance (les maisons d’enfants communales reconnues
par l'Office de la Naissance et de l'Enfance peuvent être subventionnées).
V. Les priorités régionales (entretien du réseau routier, égouttage, sécurité
routière et l’amélioration du cadre de vie, accessibilité aux personnes à mobilité
réduite, rénovation du patrimoine existant et l’utilisation des matériaux naturels,
économies d’énergie).
VI. La réglementation relative aux marchés publics (vade-mecum relatif aux
dispositions applicables en matière de marchés publics à destination spéciale des
mandataires locaux ; l’ouverture à la concurrence doit être la plus large
possible; le nombre d’auteurs de projets invités à remettre offre ne devrait pas
être inférieur à trois ; l’importance de la motivation du choix de l’auteur de
projet).
Contacts : David Grasso - Attaché de Presse de Philippe Cour